Foire aux questions

1.         Qu'est-ce qu'une Initiative citoyenne européenne (ICE) ?

L'Initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative qui existe en Europe depuis le 1er avril 2012. Par une ICE, des citoyens peuvent mettre une question au programme politique de la Commission européenne en rassemblant un million de signatures venant d'au moins sept États membres de l'Union européenne. La Commission veut donner ainsi aux citoyens un rôle plus actif dans le processus politique européen.

2.         Qui organise cette ICE ?

Une Initiative citoyenne européenne doit émaner d'au moins sept personnes de sept États membres différents. Ce groupe est appelé un comité des citoyens. Notre comité des citoyens est composé en grande partie de représentants de syndicats du service public. Depuis longtemps, la fédération des services publics FSESP fait campagne pour la reconnaissance du droit humain à l'eau et cette ICE est une étape vitale pour obtenir que ce droit soit inscrit dans la législation.

3.         Pourquoi l'organiser ?

Nous relevons le défi de mettre la "concrétisation du droit humain à l'eau et à l'assainissement" à l'agenda politique européen. Nous voulons lancer un débat public et un recadrage de la politique européenne de l'eau. Jusqu'à présent, la préoccupation première de l'Union européenne a été de créer un marché unique des biens et des services. Mais les services de l'eau sont différents. Ils sont indispensables à la vie et l'eau est une ressource naturelle limitée. L'eau n'est pas une marchandise mais un bien public qui doit être préservé et qu'il ne faut pas ouvrir à la concurrence. Le droit humain doit être au cœur de la politique de l'eau, plutôt que la concurrence ou l'achèvement du marché intérieur. Les pouvoirs publics sont tenus d'assurer ces services. C'est ce qu'ont également reconnu les Nations unies après des années de débats. Les gouvernements doivent appliquer ces droits; ces services ne peuvent être abandonnés aux forces du marché.

4.         Qui peut signer ?

Tous les citoyens ayant le droit de voter dans un des 27 États membres de l'Union européenne peuvent signer cette ICE.

5.         Pourquoi devrais-je signer ?

Parce que vous êtes d'accord avec au moins un des objectifs que nous visons par cette ICE:

  • Les services d'eau et d'assainissement devraient être garantis à tous les citoyens de l'Union européenne. Actuellement en Europe, près de 2 millions de personnes ne disposent pas de services d'eau et d'assainissement adéquats. Par ailleurs, beaucoup de personnes à faible revenu sont menacées de coupure d'eau parce qu'elles ne peuvent payer leurs factures.
  • La Commission européenne doit mettre fin à ses pressions incessantes en faveur de la libéralisation des services d'eau et d'assainissement. Vouloir laisser ces services aux forces du marché signifie que ceux qui ont les moyens bénéficieraient de meilleurs services tandis que ceux qui ont moins de moyens seront mal desservis. "Pas d'argent, pas d'eau"; c'est à cela que revient un marché des services de l'eau. Mais l'eau et l'assainissement sont un droit humain. C'est au gouvernement qu'incombent l'obligation et la responsabilité d'assurer ces services pour tous.
  • Dans le monde, 800 millions de personnes n'ont toujours pas accès à l'eau et plus de 2  milliards n'ont pas accès à l'assainissement. L'Europe peut et doit faire plus pour que, dans d'autres parties du monde aussi, la population puisse jouir du droit humain à l'eau et à l'assainissement.  

6.         Quelles sont les organisations qui sont derrière cette ICE ?

Le promoteur de cette ICE est la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). La FSESP représente 275 organisations syndicales et plus de 8 millions de travailleurs dans tous les services publics d'Europe. Parmi les autres organisations européennes et internationales qui appuient cette initiative figurent le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN), l'Alliance européenne pour la santé publique (EPHA), le Bureau européen de l’environnement (BEE), Women in Europe for a Common Future (WECF) et l'Internationale des services publics (ISP), le pendant mondial de la FSESP. À l'échelon national, beaucoup d'autres organisations soutiennent cette ICE. Vous pouvez voir leurs logos au bas de la page d'accueil de ce site.

7.         Où puis-je signer cette ICE ?

Vous pouvez la signer en ligne sur ce site Internet en cliquant sur le bouton « Signez maintenant », ou vous pouvez la signer sur papier. Vous pouvez télécharger un formulaire pour signer dans votre langue sur la page « A propos ». Complétez bien tous les champs, car c'est là une condition requise par votre gouvernement. Si vous ne les remplissez pas tous, votre signature ne sera pas valable.

8.         Quand puis-je signer ?

Il est possible de signer jusqu’au mois d'octobre 2013. Assurez-vous que tous les champs sont remplis, sinon votre signature ne sera pas validée.

9.         Qu'est-ce que le droit humain à l'eau ? Que signifie-t-il ?

Par droit humain à l'eau et à l'assainissement, on entend que tout le monde a le droit d'avoir de l'eau propre et salubre. Ces services doivent être disponibles, accessibles, abordables et acceptables pour tous. Ces critères peuvent varier d'un pays à l'autre, et même à l'intérieur même d'un pays. Cela signifie que les pouvoirs publics doivent faire en sorte d'assurer ces services pour tous. Ainsi en a convenu l'Assemblée générale des Nations unies en 2010. Les gouvernements doivent concrétiser ces droits et ne pas laisser ces services aux forces du marché.

10.       Pourquoi le droit humain à l'eau et à l'assainissement est-il important ?

Le plus important dans le droit humain à l'eau, est qu'il donne des moyens d'agir aux gens. L'eau et l'assainissement, devenus des droits, ne sont plus des faveurs qu'un gouvernement peut accorder ou reprendre. Ce sont des droits humains qui peuvent être revendiqués. Les États doivent davantage rendre des comptes et, une fois que les gens savent qu'ils ont ces droits, c'est toute la dynamique qui change parce qu'ils demandent des comptes aux autorités.

11.       Pourquoi vouloir des services de l'eau garantis dans l'Union européenne ?

Les gouvernements doivent remplir leur obligation de fournir des services d'eau et d'assainissement à tous. Pourtant, parfois, ils estiment que le marché peut assurer ces services et ils les confient aux forces du marché. Or, cela ne fait que modifier les modalités de la fourniture de ces services. La concrétisation du droit humain à l'eau et à l'assainissement implique que les pouvoirs publics doivent faire en sorte que ces services soient disponibles, accessibles, acceptables et abordables pour tous. Et cela ne peut se faire que par la garantie de la loi.

12.       Pourquoi s'opposer à la libéralisation ?

Ceux qui préconisent une solution fondée sur le marché promettent toujours des services moins chers et de meilleure qualité. Ce ne sont que des fables que font circuler les compagnies qui engrangent les plus gros bénéfices sur un marché. La réalité est tout autre : des services meilleurs et moins chers pour les riches, mais un service de mauvaise qualité et plus cher pour les pauvres. Dans le cas des services de l'eau, c'est inacceptable. La concurrence signifie que les compagnies des eaux doivent investir dans le marketing, la publicité et pour se faire concurrence entre elles, et tout cet argent ne peut être investi dans les services qu'elles sont supposées offrir.

13.       Excluez-vous les entreprises privées ?

Tout gouvernement est tenu de fournir des services d'eau et d'assainissement à sa population. C'est lui qui décide comment organiser ces services. Dans la plupart des pays, ces services sont assurés par des entreprises publiques, dans certains par des entreprises privées. Cela a peu d'importance tant qu'elles assurent des services de bonne qualité. Nous voulons que l’eau et l'assainissement soient de bonne qualité pour tous. Les services de l'eau sont des services publics. Cela veut dire qu'ils doivent être disponibles, abordables, acceptables et accessibles pour tous. Le but premier des entreprises privées est de faire des bénéfices, ce qui les amène à concentrer leur offre de services là où ils sont le plus rentables et sur ceux qui ont le plus de moyens. Elles ont donc tendance à négliger les zones où les services de l'eau ne sont pas rentables ainsi que ceux qui en ont le plus grand besoin.

14.       Votre but est-il de revenir sur la privatisation ?

Nous voulons faire changer les priorités de la politique européenne et aussi un changement d'approche des services d'eau et d'assainissement. L'eau et l'assainissement sont des services essentiels à la vie et à la concrétisation de tous les droits humains. C'est pourquoi la préoccupation première de la Commission européenne doit être de garantir l'eau et l'assainissement à tous les citoyens d'Europe et d'adopter une démarche fondée sur les droits plutôt que l'approche reposant sur le marché qu'elle préconise actuellement. Le droit humain doit être au cœur de la politique de l'eau, pas la concurrence du marché intérieur. Les gouvernements ont aussi le devoir de préserver les ressources hydriques pour les générations futures. Nous avons plusieurs propositions pratiques sur ce que peuvent faire l'Union européenne et les États membres pour remplir leurs obligations; voir la rubrique "À propos".

15.       Pensez-vous que les services de l'eau devraient être gratuits ?

Chacun sait ou devrait savoir que produire de l'eau potable (propre et salubre), la transporter et la distribuer ou l'assainir coûtent cher. Le droit humain à l'eau signifie que l'eau et l'assainissement doivent être abordables pour tous. Dans certains pays, les services de l'eau sont rémunérés par le biais de la fiscalité, dans d'autres ils font l'objet d'une redevance ou d'une combinaison des deux systèmes. Pour notre part, nous préconisons des tarifs sociaux. Plus vous consommez d'eau, plus le prix au mètre cube augmente. C'est une formule équitable et en accord avec les principes de justice sociale et de solidarité. Elle incitera les gens à la modération et à ne pas gaspiller une eau (potable) précieuse pour arroser son jardin ou laver sa voiture. Cela veut dire aussi que ce n'est pas le citoyen qui devrait payer la facture des gros consommateurs industriels ou agricoles qui pompent ou polluent les nappes phréatiques, compliquant ainsi la tâche des compagnies des eaux qui doivent produire de l'eau potable.

16.       Le droit humain à l'eau aide-t-il les pauvres et ceux qui ne sont pas reliés à un réseau ?

Nous préconisons de consacrer davantage de fonds publics pour développer les services d'eau et d'assainissement au profit des pauvres. Le droit humain à l'eau oblige les pouvoirs publics à faire en sorte que tout le monde ait accès à l'eau (propre, salubre, abordable) et à l'assainissement, contrairement à une approche basée sur le marché qui exige que l'individu paie d'abord pour avoir accès au service. On ne peut demander aux pauvres de payer d'avance pour être reliés à un réseau de distribution d'eau. En mettant en avant le droit humain, on aide les pauvres, ce que ne fait pas un marché de l'eau. Ce fait est largement démontré.

17.       Qui coordonne cette initiative ?

Les syndicats du service public coordonnent la campagne dans chaque pays. Vous pouvez obtenir les détails de chacun des coordinateurs en cliquant sur le bouton "À propos", en haut de la page.

18.       Qui puis-je contacter pour m'aider à rassembler des signatures ?

Contactez votre coordinateur national. Cliquez sur le bouton "À propos" pour obtenir la liste des coordinateurs dans chaque pays. Vous pouvez aussi contacter une des cinq fédérations – EAPN, BEE, EPHA, WECF ou FSESP – pour plus d'informations.

19.       Ma signature va-t-elle aider ?

Le but de cette ICE est triple : une eau et un assainissement garantis pour tous dans l'Europe à 27, pas de libéralisation des services de l'eau et un accès universel à l'eau et à l'assainissement. Bien sûr, un million de signatures ne suffiront pas mais cette ICE est une première étape pour mettre la question à l'agenda politique européen et faire avancer les choses.

20.       Combien de signatures faut-il par pays ?

Le nombre minimum de signatures par pays peut être consulté ici:

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories?lg=fr

21.   Que pensez-vous que l'Europe peut faire pour obtenir l'accès universel à l'eau et à l'assainissement ?

L'Union européenne peut inscrire l'accès universel à l'eau et à l'assainissement dans sa politique de développement. Une fois encore, il s'agit d'une question de priorités. Il est plus important que les gens aient une eau et un assainissement de qualité plutôt que d'obtenir d'un pays que sa politique commerciale favorise ses échanges avec l'Europe. L'Union européenne peut consacrer des fonds à l'amélioration des services d'eau et d'assainissement et elle peut promouvoir les partenariats public-public, c’est-à-dire la coopération plutôt que la concurrence. Nous avons plusieurs propositions pratiques que vous pouvez consulter sous l'onglet "À propos".

22.       Que puis-je faire pour soutenir cette ICE ?

Vous pouvez sensibiliser autour de vous et promouvoir cette campagne en diffusant l'information, en en parlant à vos amis et à d'autres ou en prêtant votre concours actif à une manifestation organisée dans le cadre de cette ICE. Utilisez Facebook, Twitter ou d'autres moyens pour faire savoir que vous soutenez cette initiative. Vous pouvez aussi aider à récolter des signatures sur papier : contactez le coordinateur national de votre pays pour savoir comment et où les signatures sont collectées. N'oubliez pas que lorsque quelqu'un signe la pétition (et vous en particulier), il faut que tous les champs soient remplis. C'est une condition requise par votre gouvernement. Si tous les champs ne sont pas remplis, votre signature ne sera pas comptabilisée pour cette ICE.

23.       Qui siège dans le comité des citoyens ?

Notre comité des citoyens se compose de 33 personnes venant de tous les 27 États membres de l'Union européenne. Pour connaître leurs noms, cliquez sur "À propos".

24.       Sur quelle base juridique demande-t-on à la Commission européenne d'intervenir?

L'ICE doit relever des compétences de la Commission européenne. Les prérogatives de la Commission européenne sont décrites dans le Traité sur (le fonctionnement de) l'Union européenne (TFUE), aussi appelé Traité de Lisbonne. Notre ICE se fonde sur l'article 14 (sur les services d'intérêt général) et les articles 209 et 210 (sur la coopération au développement) du Traité.